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Jugement n° 2807

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"Il n'appartient pas au Tribunal de procéder à un exercice de classement ou de reclassement des postes dans la structure d'une organisation [...]. Les décisions prises dans ce domaine relèvent en effet du pouvoir d'appréciation de l'organisation; elles ne peuvent être annulées que pour des motifs limités. Tel est notamment le cas lorsque les organes compétents ont violé les règles de procédure, ou lorsqu'ils se sont fondés sur des principes erronés, ont omis de tenir compte de certains faits pertinents, ou ont tiré des conclusions manifestement inexactes du dossier [...]. En l'absence de tels motifs, le Tribunal n'a pas à renvoyer l'affaire à l'organisation défenderesse, ni à substituer sa propre évaluation d'un poste à celle qu'ont faite les organes compétents [...]."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2151, 2514, 2581

Mots-clés

Jurisprudence; Classification de poste; Grade; Poste occupé par le requérant; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Omission de faits essentiels; Irrégularité; Erreur de fait; Déductions manifestement inexactes

Considérant 6a)

Extrait:

"Le Directeur général s'est écarté des recommandations du Conseil d'appel. Il avait le devoir d'indiquer, avec une précision suffisante, les raisons de sa divergence."

Mots-clés

Décision; Obligation de motiver; Motif; Organe de recours interne; Organe exécutif



 
Dernière mise à jour: 12.03.2009 ^ haut