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Jugement n° 2792

Décision

1. La requête est accueillie.
2. L'OEB versera au requérant en sa qualité de représentant du Comité du personnel de Munich 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. Elle lui versera également 1000 euros de dépens.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Considérant 13

Extrait:

"Ayant engagé un recours interne, un fonctionnaire est en droit de savoir si ce recours est accueilli ou rejeté. Le fait que certains aspects de la réparation demandée ont pu perdre leur raison d'être ne dispense pas le chef exécutif d'une organisation de se prononcer sur le fond du recours."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Fonctionnaire international; Organisation; Recours interne; Absence d'intérêt à agir; Obligations de l'organisation; Chef exécutif; Réparation; Refus; Demande d'une partie; Droit



 
Dernière mise à jour: 12.03.2009 ^ haut