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Jugement n° 2791

Décision

1. La décision du Président du 8 décembre 2006 est annulée.
2. L'OEB versera à la requérante en sa qualité de représentante du Comité du personnel de Munich 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. Elle lui versera également 1000 euros à titre de dépens.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Considérant 2

Extrait:

"Il est de jurisprudence constante qu'il convient de reconnaître aux membres individuels du Comité du personnel la capacité à recourir en tant que représentants de cet organe. La raison en est que, si le Comité du personnel ne peut recourir, la seule manière de préserver les droits et intérêts collectifs du personnel est d'autoriser l'action individuelle de fonctionnaires agissant en tant que représentants."

Mots-clés

Statut du requérant; Droit de recours; Jurisprudence; Droits collectifs; Syndicat du personnel; Représentant du personnel; Fonctionnaire



 
Dernière mise à jour: 06.10.2021 ^ haut