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Jugement n° 278

Décision

LES INTERVENTIONS ET LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant

Extrait:

le conseil d'administration a estime que "toute disposition du statut du personnel et tout autre texte concernant le personnel devra, dans la mesure du possible, correspondre au statut et autres textes applicables au personnel des communautes europeennes. il ressort clairement de cette disposition, dont la portee est precisee par l'expression "dans la mesure du possible", que le conseil d'administration n'a pas decide de realiser une correspondance exacte entre le statut de son personnel [et celui des communautes]; qu'il n'a pris a cet egard aucun engagement juridique; qu'il s'est borne a emettre une declaration d'intention ne comportant aucune sanction."

Mots-clés

Déclaration d'intention; Droit des Communautés européennes; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Application; Organe exécutif; Valeur obligatoire; Proposition

Considérant

Extrait:

"si les demandes d'intervention ... emanant toutes de fonctionnaires ... ayant interet a l'annulation des decisions attaquees sont recevables, elles ne sont, comme les requetes, pas fondees."

Mots-clés

Intervention; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir

Considérant

Extrait:

"les requetes ... ont pour objet de demander l'annulation de decisions par lesquelles le conseil d'administration a refuse de reviser, en ce qui concerne chacun des requerants, le regime de retraite du personnel ... elles sont ainsi dirigees contre des decisions individuelles, alors meme que celles-ci seraient uniquement fondees sur une decision ayant portee generale interessant tous les agents de l'organisation."

Mots-clés

Décision; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Ajustement; Pension; Système d'ajustement des pensions; Demande d'annulation; Organe exécutif; Refus



 
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