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Jugement n° 277

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

"si le tribunal doit s'assurer de l'observation du delai dans lequel il peut etre saisi, il ne lui appartient pas, en revanche, de controler le respect des regles de procedure applicables devant les organes internes. il lui suffit de constater que ceux-ci ont statue. tout au plus en serait-il autrement si, dans sa decision finale, le directeur general avait fait une reserve sur la regularite de la procedure de recours."

Mots-clés

Procédure; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Délai; Contrôle du Tribunal

Considérant 1

Extrait:

l'organisation fait valoir que le recours interne etait irrecevable parce que tardif. "selon l'article vii, paragraphe 1, de son statut, il doit examiner simplement si les instances internes ont ete epuisees, c'est-a-dire, dans le cas particulier, si la premiere decision du directeur general a ete suivie d'un avis de la commission de recours. incontestablement, cette condition est remplie, ce qui entraine la recevabilite de la requete."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII PARAGRAPHE 1 DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Recommandation; Forclusion; Contrôle du Tribunal

Considérant 1

Extrait:

"peu importe que la commission de recours soit entree en matiere a tort ... il n'en est pas moins vrai qu'elle s'est prononcee et qu'en consequence, le requerant a utilise le moyen de droit interne dont il disposait."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Entrée en matière à tort; Recommandation; Délai; Forclusion; Conséquence

Considérant 2

Extrait:

la declaration se borne a constater que le conseil a arrete un ensemble de propositions tendant a aligner les remunerations sur celles des communautes europeennes. "il s'agit ... d'une simple manifestation d'intention qui n'impliquait pas d'engagement ferme de la part de l'institut et qui, partant, n'a pas cree de droit dont le personnel puisse se prevaloir. le requerant ne saurait des lors se fonder sur ladite declaration pour se mettre au benefice des dispositions applicables aux agents des communautes europeennes."

Mots-clés

Déclaration d'intention; Droit des Communautés européennes; Normes d'autres organisations; Application; Salaire; Pension; Organe exécutif; Valeur obligatoire; Proposition; Droit

Considérant 1

Extrait:

l'organisation soutient que le requerant a presente pour la premiere fois dans sa requete la conclusion qu'elle contient. selon le tribunal, "le requerant n'a fait que reprendre, sous une forme modifiee, la pretention qu'il avait emise dans sa lettre [au directeur general]."

Mots-clés

Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête



 
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