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Jugement n° 2768

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. La cause est renvoyée à l'OEB pour qu'il soit procédé conformément à ce qui est indiqué au considérant 8.
3. L'OEB versera à la requérante 8 000 euros à titre de dommages-intérêts.
4. Elle lui versera également 3 500 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérants 4-5

Extrait:

"Il résulte du principe général de la bonne foi et du devoir de sollicitude qui y est lié que les organisations internationales doivent avoir pour leurs agents les égards nécessaires afin que leur soient évités des dommages inutiles; il appartient ainsi à l'employeur d'informer à temps l'employé de toute mesure susceptible de porter atteinte aux droits de ce dernier et de léser ses intérêts légitimes (voir le jugement 2116, au considérant 5). Ce devoir de sollicitude est accru en présence d'une situation juridique peu claire ou particulièrement complexe. [...] A la date de l'entrée de la requérante au service de l'Office, il était possible, depuis une année au moins, d'obtenir le transfert des droits à pension acquis auprès de l'USS vers le régime de pensions de l'Office. Mais il ressort du dossier que la réglementation applicable était d'une complexité telle que la simple lecture de la documentation ne permettait pas aux fonctionnaires d'en avoir une bonne compréhension. En outre, la possibilité de transférer des droits à pension était encore peu connue de l'administration et des fonctionnaires. Au regard de ces particularités, le devoir d'information de l'Office ne pouvait dès lors se réduire à une simple remise, aux fonctionnaires concernés par ce transfert éventuel, des textes applicables. Ce devoir exigeait de l'Office qu'après avoir, au besoin, recueilli les informations nécessaires il rende les fonctionnaires concernés attentifs à la possibilité d'obtenir le transfert des droits à pension et les renseigne sur les modalités d'un tel transfert."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2116

Mots-clés

Bonne foi; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Respect de la dignité; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel; Pension; Participation; Droits à pension; Transfert des droits à pension; Devoir de sollicitude



 
Dernière mise à jour: 17.08.2020 ^ haut