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Jugement n° 2757

Décision

1. La décision du procureur du 13 juillet 2007 est annulée, ainsi que sa décision du 11 avril 2007.
2. La CPI paiera au requérant son salaire de base net, avec ajustement de poste, pour la période allant du 13 avril 2007 au 30 juin 2007, ainsi que la prime de rapatriement et autres indemnités payables sur la base du fait que son contrat aurait dû expirer le 30 juin 2007, ces sommes devant porter intérêts au taux de 5 pour cent l'an à partir de la date à laquelle elles étaient dues et jusqu'à la date de leur paiement, déduction faite des éventuels gains professionnels que l'intéressé aura perçus pendant cette période.
3. La Cour versera au requérant une somme équivalant à deux années de salaire de base net et indemnités à titre de dommages-intérêts pour tort matériel, ainsi que 25000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. Elle lui versera également 5000 euros à titre de dépens.
5. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 9

Extrait:

"Lorsqu'une personne est accusée de «faute grave», établir la véracité d'une déclaration ne saurait suffire pour déterminer si cette déclaration a été ou non faite à tort. Faire en toute innocence une déclaration, qui est en réalité fausse, n'est pas constitutif d'une faute grave. Une déclaration est faite en toute innocence si son auteur croit sincèrement et a des motifs raisonnables d'être convaincu que sa déclaration est exacte. Inversement, une déclaration est faite à tort si elle est à la fois fausse et que son auteur n'a pas de motifs raisonnables d'être convaincu qu'elle est exacte."

Mots-clés

Motif; Fausse déclaration; Intention des parties; Faute grave; Contrôle du Tribunal; Définition

Considérant 10

Extrait:

"Pour établir si une déclaration est objectivement exacte ou fausse, il convient de l'examiner telle qu'elle a été faite. Il en va de même pour déterminer si l'auteur de cette déclaration avait des motifs raisonnables d'être convaincu qu'elle était exacte. A cette fin, il convient de prendre en compte la déclaration dans son ensemble, et non des extraits choisis ou [...] un seul extrait."

Mots-clés

Motif; Fausse déclaration; Contrôle du Tribunal

Considérant 13

Extrait:

"La malveillance est en général définie soit comme l'absence de bonne foi, soit comme le fait d'agir avec un mobile illégitime. L'on peut souvent déduire qu'il y a malveillance du fait qu'une personne n'a pas acquis de conviction sur la base de motifs raisonnables. De même, l'on peut déduire la malveillance de la communication d'informations diffamatoires à une personne qui n'a pas d'intérêt légitime à les obtenir."

Mots-clés

Motif; Communication à un tiers; Bonne foi; Intention des parties; Définition

Considérant 19

Extrait:

"[L]e fait que tout individu ayant un intérêt personnel dans un litige doive s'abstenir de prendre une décision dans l'affaire en cause constitue l'une des garanties fondamentales d'une procédure régulière. [...] Toutefois, dans certaines circonstances, si les besoins de la cause le justifient, une décision peut être prise par une personne qui a un intérêt personnel direct dans l'affaire."

Mots-clés

Décision; Règlement du litige; Exception; Application des règles de procédure; Intérêt du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation; Partialité; Garantie



 
Dernière mise à jour: 17.08.2020 ^ haut