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Jugement n° 2752

Décision

1. Dans la mesure où elle rejetait le recours du requérant, la décision du Directeur général datée du 8 mars 2007 est annulée.
2. Le Directeur général retirera la lettre d'avertissement révisée du 19 mars 2007 du dossier personnel du requérant. 3. L'AIEA versera à l'intéressé des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 10000 euros.
4. Elle lui versera également 500 euros à titre de dépens.
5. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 15

Extrait:

"Le Tribunal n'exerce qu'un pouvoir de contrôle limité en cas d'avertissement ou de blâme n'ayant pas un caractère disciplinaire. Comme indiqué dans les jugements 274 et 403 :
«Le Tribunal [ne peut annuler la décision] que si elle émane d'un organe incompétent, est affectée d'un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir de compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire des dossiers des conclusions manifestement inexactes.»
Dans le jugement 274, il est également expliqué que «[l]'avertissement ou la réprimande doit être fondé sur une conduite qui ne donne pas satisfaction, car ce qui est dit en effet, c'est qu'une mesure disciplinaire pourrait être prise en cas de récidive»."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 274, 403

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Motif; Annulation de la décision; Services insatisfaisants; Conduite; Sanction disciplinaire; Blâme; Réprimande; Avertissement; Contrôle du Tribunal; Limites; Omission de faits essentiels; Vice de forme; Vice de procédure; Erreur de fait; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Condition



 
Dernière mise à jour: 15.09.2017 ^ haut