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Jugement n° 275

Décision

LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DU 12/12/74 SONT ANNULEES.

Considérant

Extrait:

Le Tribunal a constaté que les décisions du Directeur général n'étaient pas des promotions, mais des reclassements à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau Statut du personnel; "ce reclassement ayant été retardé par des raisons étrangères aux agents doit, dans les circonstances de l'affaire, prendre effet à la date d'entrée en fonction des requérants, mais au plus tôt, comme le Statut lui-même, à partir du 1er janvier 1971".

Mots-clés

Décision; Entrée en vigueur; Retard; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Classification de poste; Date

Considérant

Extrait:

"Il n'est pas nécessaire d'examiner si le délai de recours interne a été observé, la Commission de recours ayant statué au fond."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Entrée en matière à tort; Délai; Forclusion



 
Dernière mise à jour: 26.03.2020 ^ haut