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Jugement n° 274

Décision

1. Les deux décisions du Directeur général prises le 4 mars 1975 sont annulées.
2. Il est ordonné que les lettres et mémorandums du Directeur général à la requérante en date des 2 février 1973, 19 février 1973 et 22 juin 1973 soient retirés de son dossier.
3. Il est ordonné que les lettres et mémorandums des 22 juin et 25 juillet 1973 soient retirés du dossier de la requérante et renvoyés au Directeur général pour réexamen afin qu'il puisse, s'il le juge opportun, infliger une réprimande à l'intéressée pour avoir agi d'une manière telle que la conséquence de son action a été une interruption des travaux du Comité plénier du Conseil de la FAO le 15 juin 1973.

Considérant 22

Extrait:

"selon la disposition 330.151 du manuel [de la fao], on entend par 'conduite qui ne donne pas satisfaction' 'une conduite qui est incompatible avec les obligations souscrites ou implicites du fonctionnaire envers l'organisation'. l'accomplissement des devoirs de service d'une maniere ne donnant pas satisfaction entre clairement dans cette definition generale". la conduite dans la vie privee, les activites syndicales, sauf exception, echappent a la competence du directeur general.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 330.151 DU MANUEL DE LA FAO

Mots-clés

Compétence; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Activités privées; Activités syndicales; Chef exécutif

Considérant 21

Extrait:

selon l'organisation, le memorandum en question representait l'ouverture d'une procedure disciplinaire. or, le memorandum est redige "a la facon de conclusions et non d'allegations. il est impossible de soutenir que l'auteur d'une lettre disant que si la conduite non satisfaisante se renouvelle, le coupable pourra etre renvoye n'avait pas encore tranche dans son esprit s'il y avait eu ou non conduite non satisfaisante. ... la redaction du memorandum ne permettait pas au directeur general d'infliger soit un blame soit une reprimande."

Mots-clés

Décision; Sanction disciplinaire; Blâme; Procédure disciplinaire; Réprimande; Pouvoir d'appréciation; Conséquence

Considérant 27

Extrait:

la requerante a fait l'objet de deux reprimandes, la seconde etant liee a la premiere. "comme le tribunal rejette les conclusions du directeur general a propos de l'incident anterieur, il est evident que la seconde reprimande ne peut en la circonstance rester dans le dossier de la requerante sous sa forme actuelle. le tribunal estime donc que la seconde reprimande doit etre annulee et que la question doit etre renvoyee au directeur general pour qu'il puisse examiner si [le second] incident est suffisamment grave en soi pour justifier une reprimande."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Conduite; Sanction disciplinaire; Réprimande; Liberté d'association; Représentant du personnel

Considérant 22

Extrait:

"...les activites dans l'organisation du personnel constituent un domaine qui, de prime abord, echappe a la competence du directeur general. ... il peut y avoir des exceptions. ... en regle generale, le fonctionnaire ne prend aucun engagement, expressement ou implicitement, quant a la facon dont il se conduira dans les travaux du conseil du personnel ou de ses organes."

Mots-clés

Requérant; Compétence; Conduite; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Activités syndicales; Chef exécutif

Considérant 22

Extrait:

lorsque la conduite reprehensible est etrangere a l'accomplissement des devoirs de service, "chaque cas doit etre examine avec soin pour determiner si une obligation n'a pas ete respectee". la conduite dans la vie privee ne concerne pas le directeur general, sauf si elle jette le discredit sur l'organisation. de meme, les activites syndicales echappent a la competence du directeur, sauf exceptions.

Mots-clés

Compétence; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Activités privées; Liberté d'association; Activités syndicales; Contrôle du Tribunal; Chef exécutif

Considérants 11 et 12

Extrait:

la veille des elections, le directeur general est intervenu pour demander au comite des elections des assurances sur la participation des fonctionnaires regionaux, en particulier leur possibilite de presenter des candidats. "toute intervention de l'employeur dans la procedure par laquelle les salaries elisent leurs representants, qui auront a negocier avec lui, est une question delicate, meme si cet employeur a manifestement le droit de se faire entendre". dans le cas particulier, il etait douteux que le directeur general possede ce droit.

Mots-clés

Compétence; Syndicat du personnel; Représentant du personnel; Election; Chef exécutif

Considérant 22

Extrait:

"...en regle generale, le fonctionnaire ne prend aucun engagement, expressement ou implicitement, quant a la facon dont il se conduira dans les travaux du conseil du personnel ou de ses organes. un tel engagement serait du reste contraire au principe de la liberte syndicale. la liberte syndicale implique qu'il y ait liberte de discussion et de debats. ... il ne saurait y avoir de veritable liberte syndicale si ... la desapprobation du directeur general quant aux declarations faites peut mener a des mesures disciplinaires."

Mots-clés

Compétence; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Chef exécutif; Définition; Eléments

Considérant 13

Extrait:

les elections ont ete renvoyees par le comite des elections apres une intervention du directeur general. "quelle que puisse etre la competence prevue par le reglement du personnel, les statuts qui sont la seule source d'autorite pour le comite ... exigent tres clairement que les elections aient lieu en janvier. le comite peut avoir cru que les prerogatives du directeur general l'autorisaient a dispenser le comite d'appliquer les statuts, mais le comite ne pouvait supposer ... que son action ne souleverait pas des critiques et meme de l'indignation."

Mots-clés

Compétence; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Représentant du personnel; Election; Chef exécutif; Date

Considérant 26

Extrait:

"lorsque la requerante assiste a une seance du conseil de [l'organisation] ou d'une de ses commissions en tant que representant du personnel, elle doit se comporter avec autant de bienseance que tout autre fonctionnaire. s'il y a eu, en l'occurrence, un acte de conduite non satisfaisante, le fait qu'il a ete commis par un representant du personnel et dans un but serieux attenue l'infraction aux regles mais ne la supprime pas."

Mots-clés

Faute; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Représentant du personnel; Conséquence

Considérant 22

Extrait:

"la liberte syndicale implique qu'il y ait liberte de discussion et de debats; lorsque les sentiments s'echauffent ... cette liberte peut conduire a l'emploi de termes exageres, voire regrettables. le conseil du personnel a son propre reglement pour traiter des ecarts de conduite de ce genre. il ne saurait y avoir de veritable liberte syndicale si, qu'elle soit justifiee ou non, la desapprobation du directeur general, quant aux declarations faites, peut mener a des mesures disciplinaires."

Mots-clés

Conduite; Liberté d'expression; Sanction disciplinaire; Liberté d'association; Conséquence

Considérant 1

Extrait:

"...aux termes des regles generales de l'organisation, le directeur general exerce le controle disciplinaire sur l'ensemble du personnel et il doit donc naturellement avoir competence pour adresser un avertissement au lieu de prendre une mesure disciplinaire, avertissement qui est verse au dossier; peu importe que cet avertissement soit qualifie ou non de reprimande."

Mots-clés

Compétence; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Sanction disciplinaire; Avertissement; Chef exécutif

Considérants 6 et 7

Extrait:

la requerante a ete reprimandee pour ses critiques a l'egard de deux membres du conseil du personnel, dont elle faisait elle-meme partie. "l'argumentation de l'organisation se fonde simplement sur le fait que mettre en doute l'integrite d'un autre fonctionnaire revient a se rendre coupable de conduite non satisfaisante. de l'avis du tribunal, c'est la une affirmation excessive. ... les motifs et les intentions doivent etre pris en consideration lorsqu'il y a une accusation de conduite non satisfaisante."

Mots-clés

Motif; Conduite; Réprimande; Représentant du personnel; Contrôle du Tribunal

Considérant 2

Extrait:

"en cas de blame presentant un caractere disciplinaire, eu egard aux garanties qui doivent etre accordees aux fonctionnaires de l'organisation, le tribunal exerce son plein pouvoir de controle sur le fait et sur le droit. en revanche, lorsque la mesure prise est une reprimande sans caractere disciplinaire, le tribunal exerce son pouvoir de controle minimum, c'est-a-dire que la decision attaquee ne peut etre censuree que si ... (etc.)."

Mots-clés

Sanction disciplinaire; Blâme; Procédure disciplinaire; Réprimande; Contrôle du Tribunal; Différence; Garantie

Considérant 19

Extrait:

"les fonctions de representant du personnel ne sont pas faciles. il peut arriver que la loyaute envers le personnel entre en conflit avec la loyaute envers l'organisation. chaque representant doit resoudre le conflit de la maniere qu'il pense devoir adopter et qui ne sera pas la meme pour tous."

Mots-clés

Obligations du fonctionnaire; Liberté d'association; Représentant du personnel; Conséquence



 
Dernière mise à jour: 27.04.2009 ^ haut