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Jugement n° 2724

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 2

Extrait:

"[L]e pouvoir du Tribunal d'ordonner un supplément d'instruction peut s'exercer à tout moment de la procédure."

Mots-clés

Procédure; Ordonnance; Supplément d'instruction

Considérant 6

Extrait:

"Le Comité des rapports, qui est institué par le Directeur général et qui établit sa propre procédure conformément aux dispositions de l'article 10.3 du Statut du personnel, ne saurait être considéré ni comme un organe de recours interne ni comme une juridiction. Devant lui, le principe du contradictoire peut raisonnablement être considéré comme respecté lorsque le fonctionnaire a eu l'opportunité de donner son point de vue et de s'exprimer sur les appréciations portées sur son travail et son comportement par ses supérieurs hiérarchiques."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Article 10.3 du Statut du personnel de l'OIT

Mots-clés

Procédure; Organe de recours interne; Organe consultatif; Procédure contradictoire; Droit d'être entendu; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Appréciation des services; Conduite; Supérieur hiérarchique



 
Dernière mise à jour: 03.12.2018 ^ haut