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Jugement n° 271

Décision

i) La décision du Directeur général en date du 23 janvier 1975 est annulée;
ii) l'entier remboursement des frais du voyage aller et retour en Colombie en février 1972 est accordé à la requérante et il est enjoint à l'Organisation de payer le solde dû avec intérêts au taux de 8 pour cent l'an du 23 janvier 1975 à la date du paiement;
iii) ordonne à l'Organisation de payer à la requérante la somme de 2.500 francs suisses à titre de dépens;
iv) que les conclusions des intervenantes soient renvoyées devant le Directeur général pour qu'il détermine, le cas échéant, les sommes à elles dues à la lumière du présent jugement au titre du droit au congé dans les foyers, les intervenantes ayant toute latitude, si elles n'acceptent pas ladite détermination, de se pourvoir devant le Tribunal en lui communiquant tous détails utiles quant aux sommes auxquelles elles prétendent et aux faits avancés à l'appui de leur requête.


Considérant 5

Extrait:

l'organisation soutient qu'en matiere de remboursement de frais de voyage lors d'un conge dans les foyers, il faut tenir compte des couts. "il s'agit ... de questions de politique du personnel qui doivent etre resolues avant la redaction de la disposition, de facon que la solution puisse figurer dans le texte de celle-ci. une fois redigee, la disposition tranche les questions de principes generaux et de politique du personnel. on ne peut deduire de ses termes que le directeur general est habilite a ne l'appliquer que lorsqu'il a la certitude que la mesure est rentable pour l'organisation."

Mots-clés

Montant; Statut et reglement du personnel; Application; Disposition; Frais de voyage; Conge dans les foyers; Remboursement; Pouvoir d'appreciation; Limites; Interet de l'organisation; But


Considérant 4

Extrait:

le paiement partiel des frais de voyage serait contraire a la teneur du texte applicable, et incompatible avec son principe. "sans conteste, la disposition n'a pas essentiellement pour objet d'accorder un avantage en especes au membre du personnel. il est avantageux pour l'organisation ... que les membres de son personnel maintiennent des liens avec le pays de leurs foyers. ...si l'organisation ne paie qu'une partie du voyage, l'application du principe du conge dans les foyers dependra de la volonte et de la possibilite, pour tel ou tel membre du personnel, de supporter lui-meme la difference."

Mots-clés

Montant; Frais de voyage; Conge dans les foyers; Taux; Remboursement; Interet de l'organisation; But


Considérants 4 et 5

Extrait:

"une disposition qui ne s'applique qu'aux voyages d'une certaine longueur risque de faire rompre les liens avec les pays les plus eloignes. en outre, si le directeur general est habilite a decider qu'il ne peut payer qu'une certaine proportion du cout du voyage, il ne saurait y avoir de raisons pour lui de ne pas fixer dans tous les cas cette proportion a un pourcentage qu'il juge supportable pour l'organisation." (le tribunal a etabli que les frais raisonnables doivent couvrir la totalite du voyage).

Mots-clés

Montant; Frais de voyage; Conge dans les foyers; Taux; Remboursement; Consequence


Considérant 3

Extrait:

"la formule [de la disposition en cause] revient a dire de maniere ramassee que l'organisation paie les frais de voyage raisonnables pour aller dans le pays des foyers et en revenir. cela signifie les frais raisonnables pour la totalite du voyage et non pas uniquement pour une partie de celui-ci. le directeur general peut fixer des modalites detaillees pour l'application de la disposition - il lui est loisible, par exemple, de decider que les depenses raisonnables ne couvrent pas le voyage en premiere classe ou le deplacement par un itineraire detourne -, mais il ne peut pas modifier le sens de la disposition."

Mots-clés

Montant; Obligations de l'organisation; Statut et reglement du personnel; Interpretation; Disposition; Frais de voyage; Conge dans les foyers; Taux; Remboursement; But


Considérant 6

Extrait:

"...le directeur general est habilite a decider que les membres du personnel dont les foyers se trouvent dans le pays d'affectation n'ont pas droit au voyage, car celui-ci ne repondrait pas a l'objectif du maintien du lien avec le pays d'origine. mais, des que l'on admet, ainsi que le fait le tribunal, que la disposition correctement interpretee prevoit que les ayants droit doivent recevoir la totalite des frais de voyage, le directeur general n'est pas autorise a dire que, dans certaines circonstances, seuls seront admis au benefice de la disposition les membres du personnel disposes a supporter eux-memes une partie des frais."

Mots-clés

Requete admise; Ayant droit; Montant; Annulation de la decision; Personne a charge; Conge dans les foyers; Taux; Remboursement; Pouvoir d'appreciation; Limites; Condition



 
Dernière mise à jour: 27.04.2009 ^ haut