Jugement n° 2702

• Organisation: Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
• Date: 06.02.2008
• Original: Anglais
• Juges: Ba, Gaudron, Hansen
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 11

Extrait:

"Il est bien établi qu'il incombe à la partie qui invoque une règle non écrite de prouver la teneur de cette règle. Il en va de même pour une partie qui invoque une pratique établie."

Mots-clés

Charge de la preuve; Obligations de l'organisation; Pratique; Absence de texte; Obligations du fonctionnaire