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Jugement n° 2702

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 11

Extrait:

"Il est bien établi qu'il incombe à la partie qui invoque une règle non écrite de prouver la teneur de cette règle. Il en va de même pour une partie qui invoque une pratique établie."

Mots-clés

Charge de la preuve; Obligations de l'organisation; Pratique; Absence de texte; Obligations du fonctionnaire; Même



 
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