Jugement n° 2696
Décision
Les requêtes ainsi que les demandes d'intervention sont rejetées.
Considérant 5
Extrait:
"Ainsi qu'il est dit dans le jugement 832, un droit acquis est un droit dont le bénéficiaire peut exiger le respect, nonobstant tout changement de texte (voir également le jugement 1226). Ce droit peut découler des clauses du contrat, du règlement du personnel ou d'une décision. D'après le jugement 61, la modification d'une disposition au détriment d'un fonctionnaire et sans son consentement constitue une violation d'un droit acquis lorsque l'économie du contrat est bouleversée ou qu'il est porté atteinte à une condition fondamentale qui a été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 61, 832, 1226
Mots-clés
Décision; Préjudice; Droit acquis; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Violation; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Condition; Conséquence; Définition; Demande d'une partie; Fonctionnaire
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