Jugement n° 2690
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 10
Extrait:
La Commission a adopté une directive aux termes de laquelle les fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et des catégories supérieures, ainsi que le personnel recruté sur le plan international, ne devraient pas rester en service plus de sept ans, sauf dans un nombre limité de cas. "Le Tribunal ne peut accepter l'argument du requérant concernant la légalité de la directive car la Commission préparatoire a bien établi, presque dès le début de son existence, qu'elle n'engagerait pas d'effectifs permanents. Le fait même qu'il s'agissait d'une «commission préparatoire» de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires fait ressortir à l'évidence que la décision ainsi adoptée était parfaitement cohérente avec le mandat même de la Commission, lequel n'a pas un caractère permanent."
Mots-clés
Décision; Exception; Sécurité de l'emploi; Instruction administrative; Conditions d'engagement; Catégorie professionnelle; Contrat; Durée déterminée; Statut non local; Non-renouvellement de contrat; Limites; Intérêt de l'organisation
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