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Jugement n° 269

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

Compression de frais d'édition, engagement de collaborateurs contractuels pour l'édition. "[E]n supprimant le poste de la requérante pour attribuer les tâches de cette dernière à un collaborateur contractuel, le Directeur général s'est conformé à la politique de l'organisation. Or il n'appartient pas au Tribunal de juger cette politique, peu importe qu'elle concerne le champ d'activité de l'organisation ou ses méthodes de travail."

Mots-clés

Collaborateur occasionnel; Nomination; Suppression de poste; Réorganisation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant 2

Extrait:

"[L]'organisation peut être amenée à supprimer valablement un poste dans une double éventualité, c'est-à-dire lorsqu'elle renonce à l'accomplissement de certaines tâches ou qu'elle en décharge l'agent qui devait les exécuter, pour les confier à un ou plusieurs autres agents."

Mots-clés

Suppression de poste; Réorganisation; Condition

Considérant 2

Extrait:

"Bien que le Directeur général dispose d'un pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures d'où résulte la suppression d'un poste, les décisions qu'il prend à ce sujet ne sont pas soustraites entièrement au contrôle du Tribunal. Elles sont susceptibles d'être annulées si [...]."

Mots-clés

Suppression de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 4

Extrait:

"Étant lié par les conclusions de la requête, le Tribunal n'a pas à examiner si, comme l'allègue la requérante, elle a été victime d'une tentative de corruption. Fût-il établi, ce fait serait postérieur à la suppression de poste, dont il ne serait qu'une conséquence. Dès lors, il ne peut être invoqué pour obtenir l'annulation de la décision attaquée et la réintégration de la requérante, seules mesures sollicitées dans la requête."

Mots-clés

Requête; Conclusions; Fait postérieur; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Limites

Considérant 2

Extrait:

"[L]e Tribunal retiendra l'existence d'un détournement de pouvoir au cas où la suppression d'un poste, au lieu de se fonder sur des considérations objectives et pertinentes, procède de l'intention d'éliminer un agent contre lequel un motif de congédiement ne peut être invoqué."

Mots-clés

Suppression de poste; Détournement de pouvoir

Considérant 2

Extrait:

"Loin d'être fixées immuablement, la mission et la structure d'une organisation se transforment en même temps que changent les circonstances. Aucune institution n'échappe à cette évolution. Or, selon le cas, les modifications qui surviennent au sein d'une organisation peuvent impliquer la suppression de postes. Même si cette conséquence n'est pas prévue expressément par une disposition statutaire ou réglementaire, elle dérive du principe selon lequel une organisation n'est pas tenue de conserver les buts et les moyens d'action qu'elle a adoptés à telle ou telle époque."

Mots-clés

Suppression de poste; Réorganisation; Intérêt de l'organisation; Conséquence

Considérant 2

Extrait:

"[S]elon un principe général, une organisation n'est pas en droit de résilier les rapports de service d'un fonctionnaire privé de son poste, du moins s'il a été nommé pour un temps indéterminé, avant d'avoir pris les dispositions appropriées pour lui procurer un nouvel emploi."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Contrat; Durée indéterminée; Suppression de poste; Réaffectation; Licenciement

Considérant 3

Extrait:

"[L]a requérante n'a pas fait l'objet d'une mesure destinée à l'atteindre personnellement. Au contraire, deux autres [fonctionnaires] rédacteurs de la revue, ainsi que son directeur artistique, ont été privés de leur poste à peu près à l'époque où elle a perdu le sien. Il n'est donc pas question d'un détournement de pouvoir."

Mots-clés

Suppression de poste; Réorganisation; Réduction du personnel; Détournement de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut