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Jugement n° 2682

Décision

1. Les quatre décisions du Directeur exécutif du COI en date du 15 septembre 2006 sont annulées.
2. L'affaire est renvoyée devant l'organisation, à laquelle il appartiendra notamment de prendre, dans le respect des exigences de consultation requises, une nouvelle décision fixant l'âge de départ à la retraite des membres permanents de son Secrétariat exécutif.
3. L'organisation versera à Mme Fouquat et à M. Torre Martínez la somme de 3000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi.
4. Elle versera à chacun des quatre requérants 1000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions des quatre requêtes est rejeté.

Considérant 6

Extrait:

"Selon la jurisprudence, telle qu'elle a été notamment dégagée par le jugement 61, précisée par le jugement 832 et confirmée par le jugement 986, il n'y a [...] violation d'un droit acquis que lorsque la modification opérée bouleverse l'économie du contrat d'engagement en portant atteinte aux conditions d'emploi fondamentales qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à entrer - ou, ultérieurement, à rester - en service. Pour trancher la question de l'éventuelle méconnaissance de droits acquis, il importe donc de déterminer si les conditions d'emploi modifiées présentent ou non, selon les termes du jugement 832, un caractère fondamental et essentiel."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 61, 832, 986

Mots-clés

Droit acquis; Principes du droit des contrats; Modification des règles; Violation; Conditions d'engagement; Contrat; Condition

Considérant 6

Extrait:

"[S]i les stipulations contractuelles et certaines décisions engendrent en principe des droits acquis, il n'en va pas nécessairement de même, dans toutes les circonstances, des dispositions statutaires et réglementaires."

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Conditions d'engagement; Contrat; Condition

Considérant 6

Extrait:

"Ainsi que le Tribunal l'a notamment déjà affirmé dans son jugement 832 [...], il ne saurait [...] faire abstraction, dans son appréciation des conséquences d'une violation d'éventuels droits acquis, de la situation financière des organisations appelées à appliquer les conditions d'emploi en cause."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 832

Mots-clés

Droit acquis; Violation; Raisons budgétaires; Intérêt de l'organisation; Condition; Conséquence



 
Dernière mise à jour: 18.08.2020 ^ haut