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Jugement n° 2668

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 11

Extrait:

"Une promotion à titre personnel est un avancement au mérite, censé permettre de récompenser un agent dont la qualité de service est supérieure à celle qui correspond normalement au niveau du poste qu'il occupe. En l'absence d'un texte qui en dispose autrement, il s'agit d'une mesure facultative et exceptionnelle, de nature discrétionnaire, sur laquelle le Tribunal de céans ne peut exercer qu'un contrôle restreint (voir les jugements 1500, au considérant 4, et 1973, au considérant 5)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1500, 1973

Mots-clés

Promotion personnelle; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Condition



 
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