Jugement n° 2644
Décision
1. L'ONUDI devra verser à la requérante 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle devra également lui verser 2000 euros à titre de dépens.
3. La requête est rejetée pour le surplus.
Considérant 8
Extrait:
"Un fonctionnaire peut parfois traiter une communication ou une autre mesure administrative (par exemple un versement sur son compte bancaire) comme impliquant une décision quant à ses droits (voir le jugement 2629 [...]). Toutefois, lorsque [...] rien n'indique que la communication en cause constitue une décision définitive, il peut exister des circonstances qui amènent le fonctionnaire à conclure raisonnablement qu'il ne s'agit pas d'une décision définitive, surtout si, comme dans le cas présent, la question n'a pas fait l'objet d'une demande expresse ou que rien ne permet de penser que la question en cause a été examinée par une personne habilitée à prendre une décision définitive en la matière."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2629
Mots-clés
Décision; Absence de décision définitive; Interprétation; Paiement; Demande d'une partie; Droit; Fonctionnaire
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