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Jugement n° 2643

Décision

1. La décision du Secrétaire général de l'UIT, transmise au requérant le 15 mai 2006, est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'UIT.
3. L'Union versera au requérant 3000 francs suisses à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 6

Extrait:

Le requérant, ressortissant britannique, a souscrit avec son partenaire de même sexe un pacte civil de solidarité (PACS) en vertu de la législation française et a obtenu l'enregistrement de son partenariat sous l'empire de la loi sur le partenariat civil applicable aux citoyens britanniques. L'UIT a refusé de reconnaître son partenaire comme conjoint à charge aux fins de la détermination des avantages liés à ce statut. "Le Tribunal a admis par plusieurs jugements récents l'opposabilité de mariages conclus avec des personnes de même sexe (voir le jugement 2590) ou d'unions pouvant prendre la forme de «partenariats enregistrés» lorsque la législation nationale applicable aux demandeurs permettait de considérer comme «conjoints» ceux qui avaient contracté de telles unions (voir les jugements 2549 et 2550). La différence importante qui existe entre la présente espèce et les affaires précédemment jugées réside dans le fait que les Statut et Règlement du personnel de l'UIT définissent expressément dans un grand nombre de dispositions la notion de conjoints comme concernant le mari et la femme, et que, contrairement aux situations visées par les jugements 2549 et 2550, l'UIT refuse de considérer que des unions contractées régulièrement entre personnes de même sexe en vertu de la législation nationale du fonctionnaire intéressé puissent être prises en considération aux fins de l'application des Statut et Règlement du personnel. La défenderesse n'a donc pas tort d'affirmer qu'en l'état actuel de la jurisprudence et des textes statutaires et réglementaires applicables, le Secrétaire général ne pouvait donner au terme «conjoint» l'interprétation extensive qui est sollicitée."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2549, 2550, 2590

Mots-clés

Situation matrimoniale; Jugement du Tribunal; Droit applicable; Jurisprudence; Règles écrites; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation; Disposition; Allocations familiales; Personne à charge; Avantages sociaux; Définition; Différence; But; Refus; Mariage de même sexe



 
Dernière mise à jour: 17.08.2020 ^ haut