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Jugement n° 264

Décision

IL EST ACCORDE A LA DAME RABOZEE LE REMBOURSEMENT PAR L'AGENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS AUXQUELLES ELLE A DROIT POUR SON MARI ET LE MONTANT DES PRESTATIONS AUXQUELLES SON MARI A DROIT COMME AGENT DE LA SNCB.

Considérant

Extrait:

C'est à bon droit que la requérante demande à l'organisation "le remboursement de la différence entre le montant des prestations auxquelles elle a droit pour son mari et le montant des prestations auxquelles son mari a droit comme agent" de la Société des chemins de fer. La disposition pertinente est applicable, conformément aux principes généraux du droit existant, même sans texte, quel que soit le sexe du fonctionnaire. Si le fonctionnaire est une femme, son mari doit bénéficier de l'assurance-maladie, s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime plus favorable ou équivalent.

Mots-clés

Requête admise; Montant; Personne à charge; Assurance; Maladie; Prestations; Complémentarité; Différence; Droit

Considérant

Extrait:

D'après la disposition applicable, "le conjoint d'un fonctionnaire est compris parmi les personnes susceptibles d'être regardées comme étant à la charge de ce dernier et couvert, comme tel, contre les risques de maladie. Une telle interprétation [de la disposition] traduit la situation effective des époux qui se doivent mutuellement assistance et qui, lorsque tous deux ont un emploi rémunéré, peuvent être considérés comme réciproquement à la charge l'un de l'autre."

Mots-clés

Personne à charge; Assurance; Maladie; Définition



 
Dernière mise à jour: 25.03.2020 ^ haut