Jugement n° 2638
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 9
Extrait:
"Ce qui justifie que certains fonctionnaires disposent d'avantages, tels que le congé dans les foyers ou l'indemnité pour frais d'études, ce n'est pas le fait que les bénéficiaires aient une certaine nationalité, mais que leur lieu d'affectation ne se trouve pas dans leur pays d'origine reconnu. Loin d'être discriminatoires, de telles pratiques d'ailleurs en vigueur dans la plupart des organisations internationales sont destinées à rétablir une certaine égalité entre les fonctionnaires qui sont affectés dans un pays étranger et ceux qui travaillent dans un pays où ils ont normalement leur foyer. Les uns et les autres ne peuvent être regardés comme se trouvant dans des situations identiques et le principe d'égalité ne doit pas conduire, selon une jurisprudence constante, à les traiter de manière identique dès lors que la différence de traitement est appropriée et adaptée (voir le jugement 2313 [...]."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2313
Mots-clés
Nationalité; Lieu d'origine; Principe général; Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Pratique; Normes d'autres organisations; Violation; Lieu d'affectation; Indemnité; Frais d'études; Congé dans les foyers; Foyer; Différence; But; Fonctionnaire
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