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Jugement n° 2633

Décision

Les requêtes ainsi que les demandes d'intervention sont rejetées.

Considérant 7

Extrait:

"Lorsqu'une décision portant création d'un nouveau régime de pensions est prise pour des raisons d'ordre financier, telles que la nécessité de faire face à l'augmentation du coût des pensions, le Tribunal ne saurait l'invalider au seul motif qu'elle crée une situation moins favorable pour les fonctionnaires."

Mots-clés

Décision; Motif; Préjudice; Fonctionnaire international; Annulation de la décision; Modification des règles; Raisons budgétaires; Pension; Système d'ajustement des pensions; Contrôle du Tribunal; Augmentation



 
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