Jugement n° 2633
Décision
Les requêtes ainsi que les demandes d'intervention sont rejetées.
Considérant 7
Extrait:
"Lorsqu'une décision portant création d'un nouveau régime de pensions est prise pour des raisons d'ordre financier, telles que la nécessité de faire face à l'augmentation du coût des pensions, le Tribunal ne saurait l'invalider au seul motif qu'elle crée une situation moins favorable pour les fonctionnaires."
Mots-clés
Décision; Motif; Préjudice; Annulation de la décision; Modification des règles; Raisons budgétaires; Pension; Système d'ajustement des pensions; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Augmentation; Fonctionnaire
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