Jugement n° 2630
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 5
Extrait:
"[C]omme le Tribunal l'a estimé dans le jugement 1712, «[p]our que l'intérêt soit né et actuel, il faut et il suffit que le préjudice présumé soit une conséquence naturelle de l'acte invoqué». De plus, «la jurisprudence du Tribunal ne subordonne pas la recevabilité des requêtes à l'existence d'un préjudice certain», il suffit que la décision attaquée «soit susceptible de porter atteinte aux droits et garanties que des fonctionnaires internationaux estiment tenir de leur statut ou des stipulations contractuelles qui les lient à l'organisation qui les emploie» (voir le jugement 1330, au considérant 4)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1330, 1712
Mots-clés
Requête; Décision; Préjudice; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Condition; Conséquence; Effet; Droit; Garantie; Fonctionnaire
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