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Jugement n° 2629

Décision

1. La décision du Directeur général du 15 décembre 2005 ainsi que la décision du 25 avril 2005 sont annulées.
2. L'OIAC versera au requérant la somme de 1500 euros assortie d'intérêts au taux de 8 pour cent l'an à compter du 7 septembre 2004, et ce, jusqu'à la date de paiement.
3. L'Organisation prendra à sa charge les dépens encourus par le requérant devant le Tribunal de céans à concurrence de 1500 euros.

Considérant 6

Extrait:

"D'ordinaire, les questions concernant des droits spécifiques ne font l'objet d'une décision que lorsqu'une demande précise a été formulée puis expressément ou implicitement acceptée ou rejetée (voir le jugement 2538). [...] Toutefois, il est bien établi qu'une décision peut revêtir n'importe quelle forme et qu'elle peut être constituée par toute communication pouvant raisonnablement être comprise comme étant une décision en la matière (voir les jugements 532 et 2573)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 532, 2538, 2573

Mots-clés

Décision; Décision expresse; Décision implicite; Conditions de forme; Condition; Définition; Refus; Demande d'une partie; Droit



 
Dernière mise à jour: 20.08.2020 ^ haut