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Jugement n° 2593

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 9

Extrait:

"De même qu'il prend fin à la date de la cessation de service d'un fonctionnaire, le droit au congé de maladie est suspendu pendant la période au cours de laquelle le fonctionnaire se trouve en congé spécial sans traitement."

Mots-clés

Fonctionnaire international; Période; Cessation de service; Congé maladie; Congé spécial; Congé sans traitement; Suspension; Date; Droit; Même



 
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