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Jugement n° 259

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

La décision en cause, purement confirmative d'une décision antérieure, "ne pouvait faire revivre au profit [du requérant] les délais de recours."

Mots-clés

Décision; Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Prorogation du délai; Forclusion

Considérant

Extrait:

Le requérant disposait, conformément à la disposition applicable, d'un délai de six semaines pour contester la décision qui lui faisait grief. "En l'absence de tout recours dans ce délai, elle était devenue définitive quand [le requérant] demanda [...] un nouvel examen du dossier. C'est par suite, légalement, que [le directeur] puis le Comité d'appel ont, pour ce motif, rejeté la demande." Aucune circonstance exceptionnelle ne permettait de justifier une dérogation du délai réglementaire.

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Délai péremptoire; Forclusion



 
Dernière mise à jour: 25.03.2020 ^ haut