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Jugement n° 2584

Décision

1. Le Tribunal annule la décision du 23 février 2005, en ce qu'elle rejette les conclusions du requérant dirigées contre la nomination du candidat retenu au poste SC-428, ainsi que la décision du 30 juin 2003 annonçant cette nomination. L'Organisation devra tenir le candidat retenu indemne de tout préjudice pouvant résulter de l'annulation d'une nomination qu'il a acceptée de bonne foi.
2. L'UNESCO versera au requérant 2000 euros en réparation du tort moral subi.
3. Elle lui versera également 500 euros à titre de dépens.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Considérant 13

Extrait:

L'Organisation soutient qu'en présentant son avis d'appel le 2 octobre 2003, le requérant n'a pas respecté le délai prescrit par les Statuts du Conseil d'appel qui, selon elle, expirait le 22 septembre. Le Tribunal relève que, par un mémorandum du 5 septembre 2003, le requérant avait été informé que l'administration prendrait contact avec lui en vue de parvenir à un règlement amiable. "Si une organisation propose d'engager des discussions en vue d'un tel règlement, voire y participe, la bonne foi exige qu'elle considère que ces discussions prolongent d'autant le délai imparti pour entreprendre toute autre démarche, sauf si elle a dit expressément le contraire. En effet, des discussions qui visent à aboutir à un règlement amiable doivent se dérouler en partant du principe qu'aucune autre démarche ne sera nécessaire. Lorsque aucune décision concrète n'a été prise, comme c'est le cas ici, et que l'Organisation a proposé d'engager des discussions en vue de parvenir à un règlement amiable, la bonne foi requiert qu'elle considère que le délai imparti pour entreprendre d'autres démarches commence à courir lorsque lesdites discussions prennent fin et non à partir de la date à laquelle est censée avoir été prise une décision implicite de rejet. En effet, l'invitation à engager des discussions implique nécessairement que, quelles que soient par ailleurs les dispositions du Statut ou du Règlement du personnel, aucune décision définitive n'a déjà été prise ni ne sera prise au cours desdites discussions."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête admise; Admission partielle; Décision; Absence de décision définitive; Décision implicite; Organe de recours interne; Recours interne; Règlement du litige; Délai; Exception; Prorogation du délai; Début du délai; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Violation; Disposition; Prolongation; Participation; Négociation; Conséquence; Date; Proposition; But



 
Dernière mise à jour: 16.03.2009 ^ haut