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Jugement n° 2562

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Considérants 5-6

Extrait:

L'Organisation soutient que les requêtes ne sont pas recevables parce qu'au moment où elles ont été formées, les recours internes bien qu'introduits dans les délais voulus auprès du Président de l'Office, n'avaient pas encore été examinés par la Commission de recours. "L'OEB ne saurait soutenir que le requérant n'a pas épuisé les moyens de recours interne alors que la seule raison en est que l'OEB elle-même a enfreint les dispositions de son propre Statut en ne respectant pas les délais prescrits au paragraphe 2 de l'article 109 dudit statut. [...] Les requêtes sont [donc] recevables."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Paragraphe 2 de l'article 109 du Statut des fonctionnaires de l'OEB

Mots-clés

Requête; Absence de décision définitive; Motif; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Patere legem; Statut et Règlement du personnel; Violation; Disposition; Chef exécutif; Date

Considérant 10

Extrait:

"[L]e Tribunal, selon sa jurisprudence constante, estime qu'il convient de reconnaître aux membres individuels du Comité du personnel la capacité à recourir en tant que représentants de cet organe (voir les jugements 1147, 1269, 1315 et 2036). La raison en est que, si le Comité du personnel ne peut recourir, la seule manière de préserver les droits et intérêts collectifs du personnel est d'autoriser l'action individuelle de fonctionnaires agissant en tant que représentants (voir le jugement 1315, au considérant 8, qui renvoie au jugement 1269, considérant 13)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1147, 1269, 1315, 2036

Mots-clés

Motif; Droit de recours; Jurisprudence; Intérêt du fonctionnaire; Droits collectifs; Syndicat du personnel; Représentant du personnel; Fonctionnaire

Considérant 12

Extrait:

"Selon la jurisprudence du Tribunal, le chef d'une organisation internationale a le 'pouvoir hiérarchique qui lui permet de répartir ses collaborateurs entre les différents postes' (voir le jugement 534) et celui de 'modifier [...] les attributions dévolues aux fonctionnaires placés sous son autorité' (voir le jugement 265)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 265, 534

Mots-clés

Organisation; TAOIT; Jurisprudence; Modification des règles; Affectation; Poste; Supérieur hiérarchique; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Fonctionnaire



 
Dernière mise à jour: 27.08.2020 ^ haut