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Jugement n° 255

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

la disposition applicable dispose que l'appreciation donnee dans les rapports periodiques sert a ameliorer les services de l'interesse, et a determiner sa situation et son maintien dans l'organisation. le tribunal se demande, etant donne ces buts, si la disposition est vraiment applicable a un membre du personnel qui a pris sa retraite. dans l'affirmative, en cas d'inobservation, il ne saurait y avoir, comme reparation, qu'une indemnite. dans le cas particulier, le requerant ne pouvait souffrir d'une annotation qualifiant son travail pendant les 11 derniers mois de son service.

Mots-clés

Absence de préjudice; Requérant; Application; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Cessation de service; Retraite; But

Considérant

Extrait:

le 23 janvier, le requerant a recu un rapport d'evaluation. le 20 mars, il a demande qu'un veritable rapport soit etabli. la lettre du 23 janvier "est concue, non pas comme une decision, mais bien comme un document d'accompagnement d'un rapport periodique ... le requerant ne voulait pas marquer son desaccord; il entendait relever qu'il ne s'agissait pas du tout d'un rapport periodique, et reclamer l'etablissement de ce qu'il appelait un veritable rapport. il etait dans ses droits en agissant de la sorte du fait de sa lettre du 20 mars et puisque le directeur general s'est abstenu de donner suite a celle-ci, le paragraphe 3 de l'article vii est applicable.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII PARAGRAPHE 3 DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Exception; Rapport d'appréciation; Omission

Considérant

Extrait:

la lettre du chef du personnel "est concue non pas comme une decision, mais bien comme un document d'accompagnement d'un rapport periodique ... or le requerant ne voulait pas marquer son desaccord; il entendait relever qu'il ne s'agissait pas du tout d'un rapport periodique et reclamer par sa lettre l'etablissement de ce qu'il appelait un veritable rapport. il etait dans ses droits en agissant de la sorte du fait de sa lettre ... et, puisque le directeur general s'est abstenu de donner suite a celle-ci, le paragraphe 3 de l'article vii est applicable."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII PARAGRAPHE 3 DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Décision implicite; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Rapport d'appréciation; Omission



 
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