Jugement n° 252
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 1
Extrait:
"IL APPARTIENT A L'ORGANE COMPETENT ET, EN DERNIER RESSORT, AU DIRECTEUR GENERAL DE DETERMINER LA CLASSE DE CHAQUE AGENT. CETTE OPERATION OBEIT A CERTAINS CRITERES. ... EN OUTRE, L'ORGANE DE CLASSEMENT NE SE FONDERA PAS EXCLUSIVEMENT SUR LES TERMES UTILISES DANS LE [REGLEMENT] ET LA DESCRIPTION DE POSTE; IL AURA EGALEMENT EGARD AUX APTITUDES ET AUX RESPONSABILITES PREVUES PAR L'UN ET L'AUTRE."
Mots-clés
CLASSIFICATION DE POSTE; GRADE; DESCRIPTION DE POSTE; POUVOIR D'APPRECIATION; CRITERES
CONSIDERANT 1
Extrait:
"DANS TOUS LES CAS, LA CLASSIFICATION D'UN POSTE SUPPOSE UNE CONNAISSANCE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES TRAVAILLE SON TITULAIRE. C'EST DONC UNE DECISION D'APPRECIATION QUI ECHAPPE EN PRINCIPE A LA CENSURE DU TRIBUNAL, SAUF SI ELLE EMANE D'UN FONCTIONNAIRE INCOMPETENT, VIOLE ... (etc.)
Mots-clés
CLASSIFICATION DE POSTE; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION; CRITERES
RESUME
Extrait:
LE REQUERANT SOUTIENT QUE SES ATTRIBUTIONS DOIVENT ETRE CLASSEES AU GRADE SUPERIEUR. LE TRIBUNAL EXAMINE LA QUESTION DANS LE DETAIL, EN COMPARANT LES DESCRIPTIONS DE POSTE ET LES DEFINITIONS REGLEMENTAIRES DES DEUX GRADES EN CAUSE ("MESSAGER" ET "HUISSIER"). IL CONCLUT QUE L'ARGUMENT DU REQUERANT EST MAL FONDE, QUE LE DIRECTEUR GENERAL N'A PAS DEPASSE NI ABUSE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION. LA REQUETE EST REJETEE.
Mots-clés
CLASSIFICATION DE POSTE; GRADE; DESCRIPTION DE POSTE; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION
| 
