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Jugement n° 251

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"Lorsqu'il s'agit de choisir entre plusieurs candidats, l'ancienneté et les diplômes ne sont qu'un élément d'appréciation parmi d'autres. En réalité, l'aptitude à remplir la fonction disponible est le plus important des facteurs à considérer."

Mots-clés

Poste vacant; Ancienneté; Nomination; Candidat; Aptitude professionnelle; Diplôme; Condition; Eléments

Considérant 3

Extrait:

Le refus de reconduire les rapports de service du requérant est fondé sur la suppression de l'emploi du requérant devenu inutile. En raison de la durée de son activité, le requérant pouvait espérer travailler encore pour l'organisation, mais "il ne s'ensuit pas que le Directeur général ait outrepassé son pouvoir d'appréciation en prenant une décision dont la conformité aux intérêts de l'administration ne paraît pas douteuse."

Mots-clés

Espoir légitime; Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant 2

Extrait:

"La décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée ou de ne pas le convertir en un contrat de durée indéfinie relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Offre; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 5

Extrait:

"[Q]uoique le requérant ait bénéficié d'augmentations de traitement régulières, ses prestations ont parfois laissé à désirer, ainsi qu'il ressort du dossier et que l'échec de ses multiples candidatures permet de le supposer. En revanche, l'agent qui lui fut préféré avait été formé pour l'emploi mis au concours et s'était révélé pleinement capable de l'exercer. Dans ces conditions, même si la décision prise est discutable, le Directeur général n'a pas tiré du dossier une conclusion manifestement erronée."

Mots-clés

Poste vacant; Augmentation d'échelon; Nomination; Candidat; Aptitude professionnelle; Salaire; Services insatisfaisants; Autre

Considérant 3

Extrait:

"En l'espèce, le refus de reconduire ou de transformer les rapports de service du requérant n'est pas affecté d'un vice susceptible d'être retenu par le Tribunal. Il se fonde sur la suppression de l'emploi occupé par le requerant et devenu inutile par suite de l'utilisation de trois ordinateurs, ce qui est un motif plausible de ne pas prolonger un engagement parvenu à son terme."

Mots-clés

Motif; Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Réorganisation; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal



 
Dernière mise à jour: 05.03.2020 ^ haut