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Jugement n° 2507

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 7

Extrait:

"La critique du travail et du comportement d'un subordonné, même formulée en des termes indûment blessants, ne saurait constituer, par elle-même, une preuve de harcèlement ou de parti pris. Tel est incontestablement le cas lorsque [...] la qualité du travail et le comportement incriminés ont été confirmés par d'autres hauts responsables. Cela dit, et comme rien ne les corrobore, les allégations selon lesquelles le requérant aurait fait l'objet de harcèlement et de parti pris doivent être rejetées."

Mots-clés

Tort moral; Preuve; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Appréciations différentes; Conduite; Supérieur hiérarchique; Partialité; Harcèlement



 
Dernière mise à jour: 21.02.2013 ^ haut