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Jugement n° 2494

Décision

1. Les décisions infligeant aux requérants un blâme ainsi que les décisions rejetant leurs réclamations sont annulées.
2. Les requérants sont renvoyés devant l'Agence pour que celle-ci reprenne, si elle le juge opportun, la procédure disciplinaire engagée à leur encontre.
3. Eurocontrol versera à chacun des requérants 500 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Considérant 6

Extrait:

Les requérants se sont vu infliger un blâme en raison de leur participation à une action collective, considérée comme illicite par la direction, et de leur abandon de poste pendant la durée de leur tour de service. "Compte tenu des missions particulières d'Eurocontrol concernant la sécurité de la navigation aérienne, le droit de grève, dont la légitimité n'est pas en cause, ne doit pas conduire à des cessations brutales d'activités comme c'est le cas de l'abandon d'un travail posté. Or les requérants ne contestent pas la matérialité des faits qui leur sont reprochés sur ce point. Le Tribunal considère en conséquence que, si le premier motif retenu par l'Agence - à savoir la participation à un mouvement de grève illicite - ne pouvait légalement fonder la sanction litigieuse, le second motif en revanche était de nature à justifier l'application d'une sanction."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Motif; Application; Abandon de poste; Sanction disciplinaire; Blâme; Droit de grève; Grève; Limites; Acceptation

Considérant 4

Extrait:

"La défenderesse soutient que la requête de M. R. est tardive car présentée plus de trois mois après la notification de la décision rejetant sa réclamation, mais elle n'apporte pas la preuve de la date de la notification effective de ladite décision. A défaut de la production d'une telle preuve, qui incombe à l'Agence, la requête de l'intéressé doit être regardée comme introduite dans les délais."

Mots-clés

Requête; Requête admise; Admission partielle; Décision; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Date de la notification; Forclusion; Preuve; Charge de la preuve; Production des preuves; Absence de preuve; Obligations de l'organisation; Refus



 
Dernière mise à jour: 29.08.2017 ^ haut