Jugement n° 2461
Décision
La requête est rejetée.
Considérants 1-3
Extrait:
L'ESO considère que, puisque le requérant n'est plus fonctionnaire de l'Organisation, le recours interne qu'il a formé n'est pas recevable en vertu de l'article R VI 1.02 du Règlement du personnel.
"L'Organisation a raison. Le Règlement du personnel ne donne pas au requérant le droit de former un recours interne. [...] Le requérant allègue qu'il y a contradiction entre les Statut et Règlement du personnel de l'ESO [...] et l'article VII, paragraphes 1 et 2, du Statut du Tribunal. En fait, les dispositions du Statut du Tribunal n'exigent pas spécifiquement de l'Organisation qu'elle offre telle ou telle voie de recours interne, mais seulement que celles qui existent effectivement aient été épuisées."
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphes 1 et 2, du Statut
Référence aux règles de l'organisation: Article R VI 1.02 du Règlement du personnel de l'ESO
Mots-clés
Statut du requérant; Organisation; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Obligations de l'organisation; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Cessation de service; Droit; Fonctionnaire
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