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Jugement n° 246

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3 a)

Extrait:

"La limitation répétée des rapports de service du requérant a une durée définie ne violait aucune disposition [...] réglementaire; elle ne peut être considérée non plus comme un excès ou un abus de pouvoir. Le requérant l'a d'ailleurs reconnu lui-même, en acceptant les contrats qui lui étaient proposés."

Mots-clés

Requérant; Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Contrats successifs; Acceptation

Considérant 2

Extrait:

L'organisation "n'est pas tenue de fixer les conditions d'engagement de son personnel de façon à le faire bénéficier au maximum des prestations de la Caisse commune. Au contraire, si elle doit sans doute tenir compte des intérêts légitimes de ses agents lors de leur recrutement, elle ne saurait en l'occurrence négliger ses propres intérêts."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Conditions d'engagement; Contrat; Durée déterminée; Pension; CCPPNU; Participation; Perte des droits aux prestations; Intérêt de l'organisation

Considérant 5

Extrait:

"[L]es conclusions de la requête se dirigent contre une prétendue décision du Directeur général, soit contre une décision administrative susceptible d'être déférée au Conseil d'appel. Aussi, faute d'avoir été soumise à cet organisme, sont-elles irrecevables devant le Tribunal en vertu de l'article VII de son Statut, le premier paragraphe de cette disposition prévoyant l'épuisement préalable des moyens de recours internes."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Requête; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes

Considérants 1 et 2

Extrait:

La compétence du Tribunal "ne s'étend pas aux contestations entre un fonctionnaire international et les organes de la Caisse commune" des pensions des Nations Unies.

Mots-clés

Requête; Compétence du Tribunal; Pension; CCPPNU



 
Dernière mise à jour: 04.03.2020 ^ haut