Jugement n° 2440
Décision
1. L'OEB versera au requérant une indemnité de 1 000 euros.
2. Elle lui versera également 1 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 7
Extrait:
Si un fonctionnaire retire certaines de ses conclusions lors de la procédure de recours interne, il ne peut les reprendre devant le Tribunal.
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Requête; Conclusions; Recours interne; Epuisement des recours internes; Tribunal
Considérants 8-9
Extrait:
Une organisation internationale ne peut présumer la participation d'un fonctionnaire à une grève et opérer une retenue sur son salaire dès lors qu'elle n'a pas la preuve de sa participation au mouvement collectif.
Mots-clés
Preuve; Obligations de l'organisation; Salaire; Prélèvement; Principe du service fait; Participation; Droit de grève; Grève
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