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Jugement n° 2410

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"[L]e versement mensuel des pensions ne donne lieu à aucune notification individuelle en dehors de celle informant les intéressés des décisions relatives au taux d'adaptation retenu par les instances compétentes du CERN. Dans ces conditions, le Tribunal considère que, si le relevé bancaire ne constitue pas une décision, il révèle une décision prise pour créditer le compte de l'intéressé et, de même que le bulletin de paiement d'un salaire, cette décision peut être critiquée par tous moyens de droit."

Mots-clés

Décision; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Date de la notification; Salaire; Bulletin de paie; Ajustement; Pension; Taux

Considérant 6

Extrait:

"[L]a compétence en matière d'adaptation des pensions relève du Conseil du CERN [...] et le seul support juridique des décisions individuelles concernant le taux des pensions, qui peut en effet être contesté par voie d'exception d'illégalité (voir en ce sens notamment les jugements 1000, 1451 et 2129), est constitué par les décisions de portée générale prises périodiquement par le Conseil du CERN. En l'espèce, les critiques formulées par le requérant concernent uniquement la légalité de la position préconisée par le Conseil d'administration de la Caisse de pensions, qui a estimé ne pouvoir appuyer l'adaptation extraordinaire des pensions qui était sollicitée par le [Groupement des anciens du CERN, dont le requérant est président]. Ce refus d'appuyer la demande de ce dernier auprès des instances compétentes du CERN ne peut être considéré comme un acte normatif de portée générale et les moyens tirés de sa prétendue illégalité sont, par suite, inopérants."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Article II.1.15 des Statuts de la Caisse de pensions du CERN
Jugement(s) TAOIT: 1000, 1451, 2129

Mots-clés

Décision; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Ajustement; Pension; Caisse des pensions du CERN; Taux; Organe exécutif; Avis



 
Dernière mise à jour: 22.08.2012 ^ haut