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Jugement n° 240

Décision

1. Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en interprétation.
2. Les conclusions incidentes du sieur Hopkirk sont rejetées.

Considérant

Extrait:

"[L]e jugement [en cause] est clair, ne présente aucune ambiguïté et ne comporte aucune difficulté d'interprétation. Dès lors, il n'y a pas lieu à interprétation."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 211

Mots-clés

Recours en interprétation

Considérant

Extrait:

"Le recours en interprétation d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de céans ne peut être recevable que si ce jugement, dans son dispositif, présente quelque incertitude ou quelque ambiguïté sur son sens ou sa portée."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 211

Mots-clés

Recours en interprétation; Recevabilité de la requête; Condition



 
Dernière mise à jour: 17.08.2017 ^ haut