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Jugement n° 238

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

L'avis de vacance de poste "subordonnait le recrutement, non pas à un concours au sens strict du terme, mais à une sélection; or une sélection en vue de recruter des agents publics doit, de par sa nature même, être fondée [...] sur tous les [...] éléments d'appréciation utiles."

Mots-clés

Poste vacant; Nomination; Concours; Concours ouvert; Annonce; Pouvoir d'appréciation; Condition

Considérant

Extrait:

"Le Tribunal estime avoir trouvé dans les pièces du dossier qui lui est soumis tous les éléments nécessaires pour former sa conviction et qu'en conséquence, les productions demandées seraient inutiles."

Mots-clés

Appréciation des preuves; Production des preuves; Demande d'une partie

Considérant

Extrait:

"[I]l appartenait au jury d'apprécier s'il convenait ou non de faire subir un examen écrit aux candidats; aux termes mêmes de l'avis de concours, il n'en avait pas l'obligation. De même, le jury était libre, au vu des résultats de ses investigations, de décider de ne recevoir qu'un seul candidat, alors même que le concours était prévu pour pourvoir deux postes."

Mots-clés

Nomination; Concours; Concours interne; Pouvoir d'appréciation

Considérant

Extrait:

"Le jury, en retenant comme élément d'appréciation parmi d'autres, la manière antérieure de servir [des agents déjà en service], s'est borné à user des pouvoirs qui lui appartiennent de porter un jugement d'ensemble sur ceux-ci et arrêter ses décisions."

Mots-clés

Appréciation des services; Nomination; Concours; Concours interne; Pouvoir d'appréciation; Condition; Eléments

Considérant

Extrait:

"Une sélection en vue de recruter des agents publics doit, de par sa nature même, être fondée [...] sur les résultats d'un examen, mais aussi sur tous les autres éléments d'appréciation utiles. Parmi ces éléments, et en sus des conditions fixées de manière précise, doivent notamment être retenus les titres des intéressés et l'expérience professionnelle qui, en elle-même, constitue un critère de choix, pouvant être d'autant moins négligé qu'il s'agit du recrutement de fonctionnaires."

Mots-clés

Poste vacant; Expérience professionnelle; Nomination; Concours; Concours ouvert; Diplôme; Pouvoir d'appréciation; Condition; Eléments

Considérant

Extrait:

"L'organisation d'un concours interne, qui a essentiellement pour but d'assurer la promotion d'agents déjà en service, implique normalement la prise en considération de tous les éléments dont l'organisation peut disposer en ce qui les concerne, et en particulier le pouvoir d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats."

Mots-clés

Promotion; Expérience professionnelle; Nomination; Concours; Concours interne; Pouvoir d'appréciation; Eléments; But

Considérant

Extrait:

Les décisions attaquées concernent deux concours distincts et sont attaquées par des moyens différents, mais elles sont toutes deux "de nature à affecter la carrière de l'intéressé d'une manière sensiblement analogue. Le requérant est recevable à les déférer par le même pourvoi."

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Carrière; Nomination; Concours; Conséquence

Considérant

Extrait:

"[L]e comité de selection, qui devait choisir les meilleurs candidats au vu de divers critères, [...] a pu légalement , après correction de [l'examen] écrit, demander à l'organisation de lui indiquer le nom des candidats afin de poursuivre la mission qui lui incombait en se livrant à l'appréciation de l'aptitude générale de chacun d'eux à la fonction publique internationale."

Mots-clés

Nomination; Concours; Candidat; Concours ouvert; Comité de sélection; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 23.08.2016 ^ haut