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Jugement n° 2357

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 4

Extrait:

"Il a été dit dans les jugements 1835, 1836 et 1837 que l'application du paragraphe 2 de l'article 71, [relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité d'éducation], 'relève du pouvoir d'appréciation du Président de l'Office'. Il n'est pas totalement exact de qualifier de décision relevant du pouvoir d'appréciation une décision prise en application du paragraphe 2 de l'article 71. La question de savoir si tel ou tel établissement scolaire ou universitaire correspond au 'cycle d'enseignement suivi par l'enfant' est essentiellement une question de fait, même si dans certaines circonstances elle implique un jugement de valeur. Toutefois, en raison de la nature de cette question, une décision prise en application du paragraphe 2 de l'article 71 peut faire l'objet d'un contrôle restreint pour les mêmes motifs qu'une décision relevant à proprement parler du pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire seulement s'il y a eu vice de procédure, erreur de droit ou de fait, conclusions manifestement erronées tirées du dossier ou détournement de pouvoir. En particulier, le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation des faits à celle du Président."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Paragraphe 2 de l'article 71 du Statut des fonctionnaires de l'OEB
Jugement(s) TAOIT: 1835, 1836, 1837

Mots-clés

Décision; Motif; Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation; Disposition; Indemnité; Frais d'études; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Limites; Vice de procédure; Erreur de fait; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Condition; Même

Considérant 10

Extrait:

"[L]orsqu'une personne cherche à se prévaloir d'une dérogation à une règle générale - en l'occurrence, la règle selon laquelle les fonctionnaires ressortissants de leur pays d'affectation ne peuvent prétendre à l'indemnité d'éducation -, c'est à elle qu'il appartient de prouver qu'elle remplit bien les conditions nécessaires pour bénéficier de cette dérogation."

Mots-clés

Nationalité; Exception; Charge de la preuve; Règles écrites; Lieu d'affectation; Indemnité; Frais d'études; Condition; Fonctionnaire



 
Dernière mise à jour: 26.06.2020 ^ haut