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Jugement n° 2350

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 2

Extrait:

La requérante demande notamment la révision de certaines dispositions du Règlement du personnel et de certaines politiques. L'AELE soutient que, sur ce point, la requête est irrecevable. "En cela, elle a manifestement raison. Le Tribunal n'a compétence que pour examiner des requêtes concernant l'inobservation des conditions d'engagement ou des dispositions des Statut et Règlement du personnel de l'AELE."

Mots-clés

Requête; Conclusions; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Violation; Disposition; Conditions d'engagement

Considérants 17 et 18

Extrait:

La requérante soutient que l'attitude de l'aministration à son égard équivalait à du harcèlement dès lors qu'elle n'a bénéficié d'une augmentation que par l'octroi d'un seul échelon, alors que son supérieur hiérarchique avait recommandé l'octroi de deux échelons, et du renouvellement de son engagement pour deux ans, au lieu des trois années habituelles. Le Tribunal considère que ces décisions "étaient des décisions que le Secrétaire général était habilité à prendre dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Cela étant, ces décisions ne peuvent être considérées comme relevant d'une campagne de harcèlement que si les autres événements invoqués par la requérante permettent de déduire qu'elles étaient motivées par de l'hostilité, de la mauvaise volonté ou une autre raison inappropriée. La requérante n'a pas établi qu'il y avait eu harcèlement."

Mots-clés

Décision; Décisions cumulatives; Motif; Recommandation; Charge de la preuve; Absence de preuve; Augmentation d'échelon; Prolongation; Durée du contrat; Supérieur hiérarchique; Relations dans le travail; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Harcèlement

Considérant 18

Extrait:

L'administration a accédé à l'ordinateur de la requérante pendant qu'elle était en congé de maladie. Le Tribunal considère que "les événements qui se sont produits pendant son absence pour congé de maladie étaient tout à fait regrettables [...]. Il est [néanmoins] compréhensible qu'étant donné l'urgence des préparatifs de la réunion de la sous-commission auxquels la requérante travaillait, on ait accédé à son ordinateur. Ce[tte] question aurait pu, et dû, être traitée avec plus de doigté et avec la considération voulue pour la vie privée de la requérante. Mais ces événements sont loin de prouver qu'elle faisait l'objet d'une hostilité équivalant à du harcèlement."

Mots-clés

Conditions de forme; Pièce confidentielle; Absence de preuve; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Circonstances atténuantes; Congé maladie; Relations dans le travail



 
Dernière mise à jour: 22.08.2016 ^ haut