L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > condition

Jugement n° 2342

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"Certes, la grève est légitime dans son principe, comme le rappelle la jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 566), mais encore faut il qu'il s'agisse bien d'un mouvement collectif et concerté de cessation du travail"

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 566

Mots-clés

Jurisprudence; Droit de grève; Grève; Condition



 
^ haut