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Jugement n° 233

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DATEE DU 17 JUILLET 1972 EST ANNULEE.
2. LE TRIBUNAL ORDONNE A L'ORGANISATION DE VERSER A LA REQUERANTE : UNE SOMME REPRESENTANT SES ARRERAGES DE TRAITEMENT A RAISON DE 517 DOLLARS US PAR AN A PARTIR DU 1ER JUIN 1970.
3. LE MONTANT DES DEPENS EXPOSES PAR LA REQUERANTE AUX FINS DU PRESENT RECOURS, QUI SERA FIXE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, EST MIS A LA CHARGE DE L'ORGANISATION.

Considérant

Extrait:

Le but de la disposition 220.2 du Règlement du personnel de l'OPS, sur les promotions, est l'augmentation de traitement. "La fixation de l'échelon ne doit donc être considérée que comme le moyen permettant d'atteindre le véritable but de la disposition. Les moyens doivent servir la fin et non la commander; la carence des moyens prévus ne doit pas frustrer le but, qui, dès lors, doit être atteint par un autre moyen approprié."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 220.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Interprétation; Disposition; Promotion; Salaire; Critères; Augmentation; But

Considérant

Extrait:

La disposition applicable vise à garantir à un fonctionnaire promu à un grade supérieur une augmentation de traitement d'un certain montant. "Le minimum fixé est le montant que le fonctionnaire [...] aurait reçu s'il avait été promu non dans une catégorie supérieure, mais à l'échelon supérieur de l'ancienne catégorie. La rédaction de la disposition présume qu'il existera dans la nouvelle catégorie un échelon comportant un traitement assez élevé pour atteindre ce but."

Mots-clés

Grade; Echelon; Promotion; Salaire; Conséquence; Augmentation; Droit

Considérant

Extrait:

De l'avis du Tribunal, les transferts de la catégorie des services généraux à la catégorie professionnelle constituent une "promotion". De telles promotions sont prévues par le Règlement et ont effectivement lieu. "[Etant donné qu']elles ne sont régies par aucune disposition spéciale du Règlement, il s'ensuit qu'elles doivent tomber sous le coup de la disposition [générale sur les promotions]".

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Statut et Règlement du personnel; Application; Absence de texte; Disposition; Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion

Décision

Extrait:

"Le montant des dépens exposés par le requérant aux fins du présent recours, qui sera fixé par ordonnance du président du Tribunal, est mis à la charge de l'organisation."

Mots-clés

Dépens



 
Dernière mise à jour: 04.03.2020 ^ haut