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Jugement n° 233

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DATEE DU 17 JUILLET 1972 EST ANNULEE.
2. LE TRIBUNAL ORDONNE A L'ORGANISATION DE VERSER A LA REQUERANTE : UNE SOMME REPRESENTANT SES ARRERAGES DE TRAITEMENT A RAISON DE 517 DOLLARS US PAR AN A PARTIR DU 1ER JUIN 1970.
3. LE MONTANT DES DEPENS EXPOSES PAR LA REQUERANTE AUX FINS DU PRESENT RECOURS, QUI SERA FIXE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, EST MIS A LA CHARGE DE L'ORGANISATION.

Considérant

Extrait:

le but de la disposition 220.2 du reglement du personnel de l'ops, sur les promotions, est l'augmentation de traitement. "la fixation de l'echelon ne doit donc etre consideree que comme le moyen permettant d'atteindre le veritable but de la disposition. les moyens doivent servir la fin et non la commander; la carence des moyens prevus ne doit pas frustrer le but, qui, des lors, doit etre atteint par un autre moyen approprie."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 220.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Interprétation; Disposition; Promotion; Salaire; Critères; Augmentation; But

Considérant

Extrait:

la disposition applicable vise a garantir a un fonctionnaire promu a un grade superieur une augmentation de traitement d'un certain montant. "le minimum fixe est le montant que le fonctionnaire ... aurait recu s'il avait ete promu non dans une categorie superieure, mais a l'echelon superieur de l'ancienne categorie. la redaction de la disposition presume qu'il existera dans la nouvelle categorie un echelon comportant un traitement assez eleve pour atteindre ce but."

Mots-clés

Grade; Echelon; Promotion; Salaire; Conséquence; Augmentation; Droit

Considérant

Extrait:

de l'avis du tribunal, les transferts de la categorie des services generaux a la categorie professionnelle constituent une "promotion". de telles promotions sont prevues par le reglement et ont effectivement lieu. "...elles ne sont regies par aucune disposition speciale du reglement, il s'ensuit qu'elles doivent tomber sous le coup de la disposition [generale sur les promotions]".

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Statut et Règlement du personnel; Application; Absence de texte; Disposition; Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion

Décision

Extrait:

"Le montant des dépens exposés par le requérant aux fins du présent recours, qui sera fixé par ordonnance du président du Tribunal, est mis à la charge de l'organisation."

Mots-clés

Dépens



 
Dernière mise à jour: 04.12.2018 ^ haut