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Jugement n° 2312

Décision

1. La requête est rejetée.
2. La demande reconventionnelle du Laboratoire est également rejetée.

Considérant 3

Extrait:

Aucune disposition des Statut et Règlement du personnel du LEBM n'autorise la formation d'un recours interne contre une décision de non-renouvellement d'un contrat. "Le Laboratoire a [...] tort de suggérer que l'omission délibérée dans les Statut et Règlement du personnel d'un mécanisme de recours interne contre un non-renouvellement de contrat a pour effet d'exclure toute possibilité de saisir le Tribunal. La compétence du Tribunal n'est pas déterminée par le Statut du personnel d'une organisation mais par les termes de son propre Statut et par l'acceptation de ceux-ci par le défendeur. Ainsi, une organisation ne peut exclure de manière unilatérale le droit de former une requête. Il est certes vrai que le Tribunal s'incline souvent devant des décisions discrétionnaires, mais le fait qu'une décision ait ce caractère ne lui permet pas d'échapper à la compétence du Tribunal. En effet, si le caractère discrétionnaire d'une décision lui vaut le respect du Tribunal, elle n'en est pas moins susceptible d'être examinée."

Mots-clés

Procédure; Requête; Décision; Organisation; Recours interne; Compétence du Tribunal; Droit de recours; TAOIT; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Absence de texte; Disposition; Contrat; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Acceptation; Conséquence; Définition; Effet; Omission; Droit

Considérant 5

Extrait:

"Les Statut et Règlement du personnel [du LEBM] ne prévoient pas de mécanisme de recours interne pour une personne qui se trouverait dans la situation de la requérante. Le Tribunal a souvent fait observer qu'il est souhaitable et utile que soient instituées des procédures internes de recours qui non seulement rendent sa tâche plus aisée mais aussi réduisent notablement son volume de travail en permettant de trouver en amont une solution satisfaisante et moins coûteuse à de nombreux litiges. Le Tribunal n'en reste pas moins le dernier arbitre des droits des fonctionnaires internationaux et il peut exercer, et exercera, sa compétence dans les cas appropriés."

Mots-clés

Procédure; Fonctionnaire international; Recours interne; Recommandation; Règlement du litige; Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Dernière instance; TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Absence de texte; Contrôle du Tribunal; Droit

Considérant 6

Extrait:

"L'intéressée affirme qu'on ne lui a pas communiqué les motifs de la décision de ne pas renouveler son contrat avant que celle-ci ne soit prise. [...] le droit de recevoir une motivation écrite implique celui de se voir communiquer les motifs détaillés d'une décision seulement une fois celle-ci prise, et non avant. Ce droit vise à permettre de faire appel de cette décision dans de bonnes conditions."

Mots-clés

Décision; Motif; Droit de recours; Date de la notification; Contrat; Non-renouvellement de contrat; Condition; Conséquence; Date; But; Droit



 
Dernière mise à jour: 14.03.2014 ^ haut