L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > instruction

Jugement n° 2307

Décision

1. La décision du 3 octobre 2002 est annulée en tant qu'elle confirme une décision précédente portant refus de renouveler le contrat de la requérante.
2. L'OIT versera à cette dernière une indemnité égale à deux années de traitement et indemnités auxquels elle avait droit à la date de cessation de ses fonctions.
3. L'OIT versera également à la requérante 3 000 dollars des Etats-Unis à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 9

Extrait:

"L'instruction d'une plainte présentée par un fonctionnaire international ne doit pas être utilisée par la suite pour nourrir un rapport d'évaluation, et encore moins pour justifier une éviction du service."

Mots-clés

Recours interne; Instruction; Obligations de l'organisation; Rapport d'appréciation; Non-renouvellement de contrat; Licenciement; Fonctionnaire



 
Dernière mise à jour: 18.08.2020 ^ haut