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Jugement n° 2306

Décision

1. Dans la mesure où la décision du Directeur général du 16 août 2002 constitue une décision de n'accorder au requérant aucune somme au-delà du montant recommandé par le Comité de recours, elle est annulée.
2. La FAO devra verser au requérant des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 5000 dollars des Etats-Unis et donner suite aux recommandations du Comité de recours.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Considérant 8

Extrait:

Le requérant réclame la création d'un bureau de médiateur. "En ce qui concerne cette [...] demande, la requête est de toute évidence irrecevable. Il suffit en effet de relever que cette demande a été formulée pour la première fois dans la requête adressée au Tribunal et que, de ce fait, aucune décision n'a pu être prise sur ce point avant le dépôt de ladite requête. Plus important encore, cette demande ne porte pas sur l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement du requérant ni sur celle des dispositions du Statut du personnel de [l'Organisation], seules questions sur lesquelles le Tribunal a compétence pour statuer."

Mots-clés

Procédure; Conclusions; Nouvelle conclusion; Requête admise; Admission partielle; Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Recours interne; Compétence du Tribunal; TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Violation; Disposition; Contrat; Conséquence

Considérants 10 et 11

Extrait:

"En règle générale, les dommages-intérêts pour rupture de contrat, y compris pour licenciement abusif, ne peuvent dépasser le montant nécessaire pour rétablir la partie lésée dans la situation qui aurait été la sienne si le contrat avait été exécuté. Ainsi, en cas de licenciement abusif, un employé n'a normalement droit qu'au traitement et aux indemnités qu'il aurait perçus jusqu'à l'échéance prévue de son contrat. Il va sans dire que, dans certaines circonstances, les dommages-intérêts pour tort matériel peuvent dépasser le montant du traitement et des indemnités qui auraient été versés jusqu'à la fin du contrat. Ainsi, par exemple, un employé peut avoir droit à une réparation supplémentaire s'il est établi qu'il a perdu une bonne chance de voir son contrat renouvelé ou prolongé."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Préjudice; Tort matériel; Fonctionnaire international; Exception; Montant; Reconstitution de carrière; Preuve; Principe général; Contrat; Prolongation; Salaire; Indemnité; Licenciement; Limites; Détournement de pouvoir; Réparation; Droit; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérants 10 et 15

Extrait:

En règle générale, les dommages-intérêts pour rupture de contrat, y compris pour licenciement abusif, ne peuvent dépasser le montant nécessaire pour rétablir la partie lésée dans la situation qui aurait été la sienne si le contrat avait été exécuté. Ainsi, en cas de licenciement abusif, un employé a normalement droit au traitement et aux indemnités qu'il aurait perçus jusqu'à l'échéance prévue de son contrat. En l'espèce, "le Comité de recours a estimé que «la procédure administrative ayant abouti au licenciement du [requérant] avait porté atteinte à sa dignité et qu'une certaine réparation pour les torts matériel et moral qu'il avait subis se justifi[ait]» [...]. Malgré cette constatation, le Comité a seulement recommandé de verser au requérant une somme équivalant au traitement et aux indemnités qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de son contrat de durée déterminée. Or, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, ce dernier avait droit au versement de cette somme pour tort matériel. De ce fait, la recommandation du Comité de recours a eu pour effet, bien qu'il ait estimé qu'il y avait eu atteinte à la dignité du requérant, de priver ce dernier d'une réparation pour tort moral. Il s'agit là d'une erreur de droit et, la décision du Directeur général, qui repose sur les recommandations du Comité de recours, est par conséquent entachée de la même erreur de droit."

Mots-clés

Procédure; Requête admise; Admission partielle; Décision; Tort matériel; Tort moral; Fonctionnaire international; Organe de recours interne; Recommandation; Montant; Reconstitution de carrière; Principe général; Respect de la dignité; Violation; Contrat; Durée déterminée; Salaire; Indemnité; Licenciement; Chef exécutif; Détournement de pouvoir; Réparation; Conséquence; Effet; Droit; Même

Considérant 21

Extrait:

"Etant donné le caractère peu satisfaisant de la procédure administrative ayant abouti à la résiliation anticipée du contrat du requérant tenant notamment [...] au non-respect des droits de la défense, au manque de transparence et au caractère «déraisonnablement bref» de cette procédure, le requérant doit se voir octroyer des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 5 000 dollars des Etats-Unis."

Mots-clés

Procédure; Requête admise; Admission partielle; Tort moral; Montant; Droit d'être entendu; Violation; Contrat; Licenciement; Vice de procédure; Droit; Indemnité pour tort moral



 
Dernière mise à jour: 15.09.2017 ^ haut